Lorsque vous êtes victimes de cyber-harcèlement, la loi est souvent à vos côté. Informez vous sur les lois concernant le cyber-harcèlement, pour connaître vos droits et agir pour les faire respecter.
Que dit le droit ?
Ce qui est interdit dans la vie réelle l'est aussi dans le monde numérique. Ni le harcèlement ni le cyber-harcèlement ne sont mentionnés explicitement dans le code pénal, mais les actes de harcèlement, de menace ou d'humiliation à la base du cyber- harcèlement tombent souvent sous le coup du droit pénal. Les auteurs risquent donc de devoir rendre des comptes s'ils commettent certains actes.
La législation en Suisse
Accès indu à un système informatique (art. 143bis)
« Quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147)
« Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, influé sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données et aura, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou l'aura dissimulé aussitôt après sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »
Détérioration de données (art. 144bis)
« Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Si l'auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura lieu d'office.»
Soustraction de données personnelles (art. 179novies)
« Celui qui aura soustrait d'un fichier des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité qui ne sont pas librement accessibles sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »
Extorsion ou chantage (art. 156)
« Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »
Diffamation (art. 173)
« Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon,
sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. »
Calomnie (art. 174)
« Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité,
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »
Injure (art. 177)
« Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus »
Menace (art. 180)
« Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »
Contrainte (art. 181)
« Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »
La législation en France
Il est interdit à partir d’un site internet quelconque ou tout autre moyen de communication :
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De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres au moyen d’images ou de propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux. [injure : 12000 euros d’amende]
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D’exercer sciemment et de manière répétée sur un tiers une pression psychologique insupportable par menaces, insultes, injures, calomnie ou diffamation. [article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 pour la diffamation et article 1382 du code civil pour le cyber-harcèlement]
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De diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui.
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De diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation d’une personne physique (copain) ou morale (école) ou être contraire à la morale et aux droits en vigueur.
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De porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des plus jeunes.
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D’inciter à toute forme de haine, de violence, de racisme ou de discrimination. [Article 24 de la loi sur la liberté de la presse -> 5 ans d’emprisonnement et 300000 Frs d’amende / L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation raciale ou religieuse d’une peine d’emprisonnement d’un an et 45.000 € d’amende au maximum.]
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De s’adonner au piratage informatique en accédant sans autorisation à de bases de données appartenant à des tiers. [usurpation d’identité : article 226, 4, 1 du code pénal -> un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende]
Belgique
Article tiré du site levif.be